dessaisissement du débiteur

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• dessaisissement — Dessaisissement. s. m. Action de se dessaisir. Un debiteur perd son hypotheque sur les meubles, sur les biens qu il avoit saisis, dés qu il en souffre le dessaisissement …   Dictionnaire de l'Académie française

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

• DÉCONFITURE — Le Code civil français vise certains effets de la déconfiture mais n’en donne pas de définition. Plusieurs définitions ont été proposées, mais il semble que la plus exacte soit la suivante: l’état du débiteur non commerçant dont le passif dépasse …   Encyclopédie Universelle

• FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… …   Encyclopédie Universelle

• Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus …   Wikipédia en Français

• Anti-dreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

• Anti-dreyfusisme — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

• Antidreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

• Antidreyfusarde — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français